ART. 60	N°19976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19976
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
------------
ARTICLE 60
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« universel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de dire que le fonds de réserves serait universel peut créer une ambiguïté. Cela voudrait dire que ce fonds concentrerait les réserves de la totalité du système de retraite. Dans ce cas, est-ce que les réserves des complémentaires actuelles seraient aspirées dans de Fonds de réserve ?