ART. 55	N°19988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19988
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 55
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation faite à la délibération annuelle du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de prévoir des taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point supérieurs à zéro et à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente.
Les députés Socialistes et apparentés sont favorables à une réforme des mécanismes de pilotage de notre système de retraite, en donnant un rôle central aux organisations syndicales et d’employeurs. Néanmoins, ils sont opposés à l’article 55 du projet de loi.
En effet, il est demandé au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), organisme paritaire, d’assurer l’équilibre financier du SUR alors qu’il existe de nombreuses zones d’ombre sur le financement de la réforme.
En réalité, avec cette réforme, le Gouvernement organise sciemment les conditions pour réduire les droits des assurés.
Pour le Gouvernement, il y a urgence à prendre des mesures d’économies, car le déficit du système de retraite pourrait s’établir à 17,2 milliards d’euros (0,7 % du PIB) en 2025. Or l’existence d’un déficit, qui est en réalité bien moindre, ne résulte que des choix récents du Gouvernement : baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.
Par ailleurs, la définition d’une règle d’or va inévitablement contraindre le conseil d’administration de la CNRU à faire évoluer à la baisse les paramètres financiers du SUR, car la réforme n’est pas soutenable financièrement pour plusieurs raisons dont voici quelques exemples : on ne connaît pas le coût de la baisse du plafond de cotisation de 8 à 3 PASS ou celui de la baisse de cotisations de l’État en tant qu’employeur… Le Gouvernement souhaite indexer la valeur du point sur un indicateur qui n’existe pas encore, à savoir le « revenu d’activité moyen par tête »…
Le conseil d’administration de la CNRU connaîtra également une forme de tutelle exercée par le futur comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR). En effet, le CEIR, dont la composition souligne sa nature technocratique, produira des rapports qui serviront de base aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU, puis donnera un avis public sur ces délibérations. Le CEIR pourra également formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes du SUR.
Les députés Socialistes et apparentés regrettent enfin l’absence d’information du Parlement en matière de pilotage financier pluriannuel et annuel du SUR, alors que certaines évolutions de paramètres financiers nécessiteront des évolutions législatives.