ART. 60	N°19990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19990
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 60
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que le Fonds de réserves universel ne soit pas exclusivement soumis au contrôle de l’État. Il est donc proposé de le soumettre aussi à celui du Parlement.