ART. 60	N°20012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20012
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 60
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après accord du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement.
Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds de réserves universel ne sera soumis qu’au contrôle de l’État, il convient de créer un équilibre en soumettant la nomination du président du conseil de surveillance à l’accord du Parlement.