ART. 44	N°20014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20014
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 44
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chaque parent ayant eu ou adopté un enfant handicapé, dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 541‑1, ou de la prestation de compensation prévue par l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de prendre en compte l’incidence sur sa vie professionnelle de la naissance ou de l’adoption de cet enfant et de son éducation.
« Les parents peuvent décider d’un commun accord de désigner un bénéficiaire unique de ces points. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer la bonification pour enfant majorée pour les familles de trois enfants, aux parents d’enfant handicapé.