ART. 61	N°20037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20037
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 61
Suppression les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Cette fois-ci, ce sera pour garantir « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ». Toutefois, rien ne justifie que cette question soit traitée par ordonnance.