ART. 63	N°20039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20039
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 63
Suppression de l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur ».
Rien ne justifie que le gouvernement règle cette question par voie d’ordonnance plutôt qu’au sein de ce projet de loi.