APRÈS ART. 65	N°20043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20043
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué portant sur une analyse détaillée de la pérennité économique du système de retraites par répartition tel qu’il existe aujourd’hui.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il était candidat, Emmanuel Macron lui-même écrivait que “le problème des retraites n’est plus un problème financier. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites, qui font référence, le montrent : pour la première fois depuis des décennies, les perspectives financières permettent d’envisager l’avenir avec “ une sérénité raisonnable ” selon le Comité de Suivi des Retraites. L’enjeu aujourd’hui n’est donc pas de repousser l’âge ou d’augmenter la durée de cotisation.”.
Le fait, aujourd’hui, de multiplier les discours alarmistes sur le soit-disant “déficit” du régime de retraite ne tient pas face aux démonstrations des économistes :
- Notre système de retraites actuel n’a pas de problème de financement. C’est le très officiel Conseil d’Orientation des Retraites qui le dit.
- Actuellement il n’y a aucun déficit. Autour de 2027, le déficit sera à son niveau maximum, qui représentera entre 0,3 et 0,7% du PIB (ce qui est deux fois plus faible, en moyenne, que la somme allouée au CICE chaque année). Sans réforme, ce déficit ne serait que temporaire et le régime serait excédentaire d’ici 2040-2060.
- Le gouvernement organise en réalité le déficit en mettant en oeuvre des exonérations de cotisations à tout va.
Enfin, de nombreux moyens que nous détaillons dans notre contre-projet existent pour financer notre système de retraites.