ART. 64	N°20058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20058
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 64
Suppression de l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avant-dernier article de ce projet de loi est constitué de pas moins de trois ordonnances alors même que le gouvernement sollicite le Parlement pour 29 autres ordonnances.
Or, l’avis du Conseil d’Etat était sans appel : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».