ART. 65	N°20059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20059
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 65
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend faire ratifier par le gouvernement trois ordonnances :
1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
3° L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Une discussion au sein du Parlement serait toutefois préférable à un renvoi aux ordonnances. Il en va de la légitimité et de la clarté de la réforme des retraites.