ART. 33	N°20061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20061
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Kamardine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti et M. Pauget
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale