APRÈS ART. 40	N°20162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20162
présenté par
M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Bagarry, M. Savatier et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale