ART. 41	N°20163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20163
présenté par
M. Causse, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Lardet, M. Le Gac, M. Cabaré, Mme Khedher, Mme Thill, Mme Pascale Boyer, Mme Fontenel-Personne, Mme Jacqueline Maquet, M. Rouillard, Mme Chapelier, Mme Marsaud, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bagarry, Mme Hammerer, Mme Mörch, Mme Panonacle et M. Pellois
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale