APRÈS ART. 65	N°20182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20182
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact d’une diminution progressive du plafonnement des dépenses de retraites sur le montant des pensions, au regard des projections affichées dans l’étude d’impact du projet de loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a communiqué sur un plafonnement à hauteur de 14% du PIB des dépenses liées aux retraites. En réalité, la page 176 de l’étude d’impact montre que son objectif est même de les plafonner à 12,9% du PIB à horizon 2050.
Dans le contexte actuel d’un vieillissement de la population, ce plafonnement se traduira forcément par une baisse des pensions. Au contraire, nous souhaitons donc équilibrer progressivement le système à la hauteur nécessaire à nos objectifs politiques et aux impératifs sociaux. Plutôt que de maintenir une même taille de gâteau et d’y couper de plus petites parts, nous défendons le choix de cuisiner un gâteau plus gros. C’est d’ailleurs ce qui a été fait jusqu’à présent.