ART. 36	N°2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2033
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 36
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 15e alinéa de l’article 36, qui complète l’alinéa précédent pour prévoir les conditions dans lesquelles ces cotisations supplémentaires seront dues. Or, il renvoie également les modalités de paiement de ces cotisations à un décret.
Nous nous opposons donc une fois de plus et de manière cohérente à ce procédé antidémocratique qui consiste à repousser à des décrets des points centraux de cette réforme qui devraient être tranchés et visibles dans la loi et sous le regard et la critique de la représentation nationale.
Si le gouvernement ne peut assumer d’établir dès maintenant les modalités de paiement de ces cotisations, ou ne s’estime pas en mesure de le faire, il ne devrait pas pouvoir non plus se permettre de déposer un projet de loi incomplet et auxquels ces décrets pourraient tout changer sans que nous n’ayons eu notre mot à dire.
Non seulement le gouvernement se permet d’ignorer l’opposition majoritaire des Françaises et des Français à cette réforme, et de fermer les yeux sur la plus grande et longue grève de la cinquième République, mais il se permet apparemment aussi désormais d’enjamber la représentation nationale et de lui faire voter un texte à trous.
Nous ne pouvons accepter ces façons de faire et demandons la suppression de cet alinéa comme nous le faisons pour chacun d’entre eux pour combattre chaque mot et chaque disposition de cette réforme.