APRÈS ART. 40 | N°20371
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°20371
présenté par
M. Chassaing, M. Damaisin, M. Causse, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Bagarry, M. Savatier et M. Dombreval
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale