APRÈS ART. 13	N°20374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20374
présenté par
M. Bazin et M. Door
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose d’exonérer les très petites retraites, soit les pensions inférieures au minimum vieillesse, de la CSG ou de la CRDS.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui pourrait être financée par la mesure d’âge que Les Républicains vous proposent depuis le début de l’examen de ce projet de loi.