ART. 13	N°20378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20378
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 13 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime.
Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.
L’architecture générale du système français de retraite reposerait sur une construction à 2 étages :
  Un 1er étage : les cotisations du régime de base seraient plafonnées à un plafond de sécurité sociale prévu au 1° de l’article L. 241‑3 du Code de la sécurité sociale.
  Un 2ème étage complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs :
o  Un régime complémentaire pour les salariés (et assimilés) du secteur privé, en l’occurrence l’actuel « régime unifié AGIRC-ARRCO » mis en place depuis le 1er janvier 2019.
o  Un régime complémentaire pour les « travailleurs non-salariés », y compris les professions libérales.
o  Un régime complémentaire à destination des salariés des trois fonctions publiques et des personnels salariés relevant de régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP…).
Les cotisations de ces régimes complémentaires seraient ainsi fixées par ordonnance dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 6 mois dès promulgation de ladite loi. Le Gouvernement doit être habilité à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à l’organisation de la mise en place des régimes complémentaires.