ART. 20	N°20400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20400
présenté par
M. Bazin, M. Door et Mme Le Grip
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.– Les ministres des cultes et les communautés religieuses conservent leur taux de cotisation actuel. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de porter de 17 à 28,12 % la cotisation pour le monde religieux.
Or cette augmentation n’est pas supportable pour les communautés religieuses dont les conditions financières ne peuvent assumer pareilles charges.
Cet amendement vous propose donc de tenir compte des difficultés financières de ces communautés et d’assurer le maintien de leurs cotisations à 17 %.