ART. 13	N°20403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20403
présenté par
M. Cherpion, M. Boucard, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Gosselin et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer le fait que la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d’un plafond et que cela soit remplacé par la limite d’un plafond. 
Cela vise donc à modifier l’article 13 de ce projet de loi et plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime.
Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.