ART. 46	N°20405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20405
présenté par
M. Roseren, Mme Degois, Mme Bagarry et M. Giraud
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ARTICLE 46
I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au titre IX du livre 1er, il est inséré un chapitre VII intitulé : « Partage des droits à la retraite » et comprenant un article L. 197‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 197‑1. – Les points acquis par les époux mariés sous les régimes prévus aux articles 1401 et 1526 du Code civil, font partie du patrimoine commun des époux. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, après les mots :
« conjoints divorcés »
Insérer les mots :
« ne relevant pas du régime en communauté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte les droits à la retraite dans le cadre du divorce.
L’article 46 du présent projet de loi prévoit un renvoi aux ordonnances pour que les droits à la retraite soient bien pris en compte.
Cet amendement vient d’ores et déjà anticiper le contenu de cette ordonnance en ce qui concerne le régime matrimonial de la communauté universelle et le régime matrimoniale de la communauté réduite aux acquêts.
Il reconnaît les points retraite comme des biens meubles communs au même titre que les revenus. Un rapport de l’Institut des Politiques Publiques fait état de cette conception en relevant que, selon les régimes matrimoniaux, les revenus sont considérés comme communs. Dès lors, les cotisations effectuées sur ces revenus et donc les droits qu’elles ouvrent, doivent également être communs.
L’amendement prévoit ainsi que les points acquis dès le début de sa carrière (en cas de communauté universelle) ou lors du mariage (en cas de communauté réduite aux acquêts) soient des biens communs.
En cas de divorce, ils seront donc partagés de manière équitable entre les deux conjoints.
Ce dispositif permettra ainsi de ne pas pénaliser le conjoint qui sacrifie sa carrière au profit de sa vie conjugale et familiale.
En outre, la prise en compte des points retraite dans le cadre du divorce est d’autant plus indispensable que le présent projet de loi prévoit de supprimer la pension de réversion entre les ex-époux. Cette mesure s’explique par le fait que la réversion a pour but de maintenir le niveau de vie du couple. Elle risque cependant de précariser de nombreux conjoints si ces points ne sont pas pris en compte au moment du divorce.