ART. 12	N°20407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20407
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne laisse que deux ans au retraité ou à la Caisse nationale de retraite universelle pour liquider définitivement une retraite.
Compte tenu de la complexité des éléments à prendre en compte, des oublis possibles, cet amendement vous propose d’allonger le délai d’un an.