ART. 36	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2048
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer le 14e alinéa de cet article 36, qui prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires concernés par cet article vont bénéficier de points résultant de cotisations spéciales, dues par leurs employeurs, afin de prendre en compte l’incidence sur leur retraite des limites d’âge statutaires qui leur sont applicables (ils travaillent et donc cotisent moins longtemps).
Ces points supplémentaires ont vocation à se substituer à l’actuelle bonification du 5ème qui permet l’attribution d’une année de service toutes les cinq années passées en catégorie active et permettent de maintenir un même niveau de retraite qu’aujourd’hui.
Comme le reste du texte, cet alinéa n’est absolument pas précis : il renvoie à deux décrets, à la fois les conditions dans lesquelles ces cotisations seront payées par l’employeur, mais également le taux de celles-ci.
Ce sont pourtant des éléments très importants de ce projet de loi sur lesquels nous devrions pouvoir statuer – et en l’occurrence auxquels nous aurions probablement beaucoup d’opposition à faire valoir !
Nous nous opposons donc fermement à ce principe de fonctionnement consistant à produire des textes de lois flous et à repousser le plus important et le pire à plus tard sous forme de décret.
C’est une méthode antidémocratique qui prive notre assemblée, et les Françaises et Français que nous représentons, d’avoir leur mot à dire sur les dispositions qui vont effectivement être appliquées et détruire notre modèle social.
Nous demandons donc la suppression de cet alinéa comme de l’ensemble de ce projet de loi et de ses imprécisions ouvrant la porte à toutes sortes d’horreurs.