ART. 4	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l’État et qui est solidaire puisqu’il reverse 100 millions d’euros au régime général.
Une nationalisation de leur retraite serait d’abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l’inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n’a pas eu recours à l’État et n’a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu’il est excédentaire.
Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation.
Beaucoup de professionnels du droit estiment qu’une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux et qu’il y a un réel risque pour d’accès au droit des Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires.
Ce projet de loi prévoit que les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %...
Cet amendement propose par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.