APRÈS ART. 65	N°20707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20707
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les possibilités de financement des propositions que nous formulons pour améliorer le régime des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les droits nouveaux que nous proposons, le besoin de financement est plus élevé. Cependant l’équilibre sera assuré par une augmentation progressive du budget alloué aux retraites. Notre objectif est d’atteindre le taux de 16% du PIB à l’horizon 2040. Il est indispensable d’augmenter la part de la richesse nationale produite consacrée aux retraites. En effet, nous contestons la position du gouvernement visant à geler la part du PIB consacré aux pensions alors que le nombre de retraités augmente. Elle conduit à une réduction inacceptable du montant des pensions de la grande majorité des français. Comme nous l’avons indiqué dans notre contre-projet, plutôt que de maintenir une même taille de gâteau et d’y couper des parts plus petites parts, nous défendons le choix de cuisiner un gâteau plus gros. Nous proposons la mise en place d’un système plus solidaire et plus respectueux des attentes légitimes des français qui ont consacré une bonne partie de leur vie à produire de la richesse. Pour pouvoir partir à la retraire à 60 ans avec une pension minimale d’un montant égal au SMIC pour une carrière complète, ou égale au seuil de pauvreté dans les autres cas, il est indispensable de prévoir les financements nécessaire à notre objectif de réduction des inégalités de parcours. Toutefois, le besoin de financement n’a rien d’exorbitant. Il suffit simplement de consacrer 2 points de PIB supplémentaire aux retraites d’ici 2040. Cela ne représente qu’une part limitée de la richesse produite par notre pays et n’est rien à côté de la part de richesse nationale qui a été transférée du travail au capital ces 40 dernières années. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.