ART. 39	N°20815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20815
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 39
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous réaffirmons notre complète opposition à la logique de recours aux ordonnances qui mettent à mal le débat démocratique et parlementaire. Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’établir les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. L’avis du Conseil d’Etat est clair à ce sujet compte tenu de l’insécurité constitutionnelle du texte de loi et des lacunes qu’il affiche, jugeant notamment avec critiques le recours aux ordonnances. Le “spectre” des régimes spéciaux, si souvent invoqué ces derniers mois, n’est qu’une diversion honteuse. Ces régimes ne représentent que 3% de la population active. Les mettre en avant ne relève que la volonté de diviser la population. L’âge d’équilibre lui n’est pas une diversion mais une escroquerie. Son but à peine voilé est bel et bien de supplanter l’âge pivot. Nous ne sommes pas dupes, c’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de cet article et de ses alinéas.