ART. 44	N°20948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20948
présenté par
M. Corbière
------------
ARTICLE 44
L’alinéa 1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article. Nous sommes en effet opposés à la création de ce nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, puisque le système prévu dans cet article ne nous convient pas.
En effet, alors que la lutte pour davantage d’égalité homme-femme est l’une des prétendues ambitions du quinquennat, les dispositions contenues dans cet article ne feront qu’aggraver et renforcer des inégalités d’ores et déjà insupportables.
Outre le fait que la majoration passe à 5% au 1er enfant, auxquels ne s’ajoutent que 2% à partir du troisième (soit une majoration 4 fois moindre en comparaison avec le système actuel d’une majoration de 10% à partir du troisième enfant) l’attribution de la majoration à un seul enfant ne peut qu’entraîner des effets pervers.
En effet, les inégalités salariales persistantes entre femmes et hommes pousseront mécaniquement certains foyers à faire le choix d’une optimisation en attribuant cette majoration au père, qui dans une société encore lourdement grevée par une profonde logique patriarcale touche davantage en moyenne que sa conjointe.
Pour rappel, le dernier rapport Oxfam en date du 20 janvier tendait à établir qu’en France les hommes gagnent toujours en moyenne 22% de plus que leur collègues femmes, sans parler d’une précarisation plus marquée dans l’insertion au sein du marché du travail : 80% des employés à temps partiel sont des employées.
Pire encore, à poste et compétences égales, cet écart est de près de 9%.
Pourtant, des pistes existent pour lutter contre ces inégalités : au lieu d’un calcul en pourcentage des taux de pension, une augmentation nette de 500 euros par enfant jusqu’au 4ème enfant permettrait ainsi d’éviter des choix au sein du couple qui ne peuvent que miner l’indépendance financière de la conjointe et reproduire un système profondément patriarcal.