ART. 36	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2098
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 11e alinéa de l’article 36, qui prévoit un abaissement de l’âge d’équilibre des fonctionnaires concernés par cet article par décret. Or, nous sommes contre le principe de l’âge d’équilibre, contre cet article et contre le fait que ces conditions puissent être fixées par décret, échappant par là même au regard du Parlement. Cet alinéa illustre de surcroît le fait que le gouvernement lui-même a conscience que son principe de retraite à points soi-disant universel est à la fois néfaste, intenable et injuste. Comment expliquer sinon que cet « âge d’équilibre » censé pouvoir être appliqué de façon universelle et aveugle à tout le monde, soit soudainement soumis à un abaissement possible par décret et uniquement pour une toute petite partie de la population ? Cet alinéa affirme en effet cela en précisant que ce décret devra tenir compte « des spécificités de l’exercice de chaque catégorie d’emplois ».C’est là tout le problème de cette loi, que même le gouvernement n’a su s’empêcher de pointer dans son propre texte, tout en ne le réglant absolument pas.
Les spécificités de chaque catégorie d’emploi sont en effet effacées pour faire travailler tout le monde plus longtemps. Plutôt que d’élargir et d’améliorer pour tout le monde la prise en compte (déjà trop limitée) de la pénibilité au travail, il efface et supprime des décennies de luttes et de travail juridique ayant permis d’améliorer un peu la vie des travailleurs. C’est pourquoi nous nous opposons à cet alinéa comme à l’ensemble de ce texte moribond et en l’occurrence particulièrement hypocrite.