ART. 39	N°20981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20981
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à ce que le Gouvernement soit habilité par ordonnance à fixer les règles de transition sur l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. La suppression des régimes spéciaux qui représentent moins de 3% de la population active n’est ici qu’une diversion. En toute logique, nous demandons la suppression des règles de transition, a fortiori lorsqu’il s’agirait de fixer celles-ci par des outils antidémocratiques, les ordonnnances, dont le passé récent n’a fait que confirmer nos positions. “