ART. 44	N°20990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20990
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article, qui propose que le nombre de points pour chaque enfant sera fixé par décret. Une fois de plus, nous refusons de voter ce “texte à trou” où les informations les plus importantes sont manquantes.
Outre l’imprécision qui caractérise le présent article, c’est notre opposition principielle au système « par point » qui motive le présent amendement de suppression.
L’incertitude qui pèse sur la valeur de ce point, malgré les péroraisons gouvernementales, l’arbitraire qui lui est intrinsèquement liée, le fait même de substituer à un système de solidarité intergénérationnelle une véritable « tombola », dont on connait le prix d’achat mais non le lot obtenu, tout cela constitue pour nous un manquement manifeste au principe constitutionnel du droit à la retraite et aux exigences républicaines de cohésion nationale et sociale.
Et cela alors que même que le Conseil d’Etat dénonce une réforme dont l’élaboration précipitée nuisait à la « sérénité » nécessaire à une réforme pourtant « destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social ».