ART. 10	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1 A. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de 65 ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à 63 ans au 1er janvier 2025, 64 ans au 1er janvier 2029 puis à 65 ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à 65 ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveau droits sociaux des assurés prévus dans sa réforme et d’autre part, d’assurer l’équilibre du système.
La proposition d’âge pivot est une demi-mesure, faussement présentée comme une mesure d’âge, alors qu’en réalité, par le système de décote qu’elle instaure, va entraîner une diminution des pensions des nombreux Français qui partiront avant 64 ans. Cette situation est insupportable pour les futurs retraités. La clarté impose de dire aux Français qu’il faudra travailler plus longtemps. C’est pour cette raison que cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’âge d’équilibre proposé par le Gouvernement au profit d’un âge légal de départ en retraite repoussé à 65 ans.
 
Pour ce faire, une augmentation progressive et linéaire doit être retenue : de manière simple et juste, elle permettra que l’âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans aujourd’hui atteigne progressivement l’âge de 65 ans.
Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement de 62 ans, il sera repoussé en douze ans (soit un trimestre par an en moyenne), permettant d’atteindre 63 ans en 2025, 64 ans en 2029, puis 65 ans en 2033.
Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement inférieur à 62 ans, il sera repoussé plus progressivement, en quinze ans, permettant d’atteindre 65 ans en 2036.