ART. 44	N°21015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21015
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article qui propose que les parents fixent “d’un commun accord” le bénéficiaire des points, afin de dénoncer les effets négatifs que cela peut engendrer sur les inégalités femmes-hommes. En effet, le système actuel, en attribuant une majoration aux deux parents, leur évite un épineux débat. Cet alinéa, à l’inverse, les pousserait à débattre du choix du bénéficiaire, en prenant en compte le montant attendu de leurs pensions respectives et de l’éventualité d’un divorce, qui concerne 45% des mariages en France. Contraindre les couples à envisager leur séparation, à maximiser la majoration en l’attribuant au père ou à protéger la mère dont les revenus sont 18% plus faibles en moyenne, ne manquera pas de produire son lot de conflits et de violences conjugales. Ainsi, le “commun accord” n’est qu’un mythe, et un mythe dangereux, puisqu’il engendre et dissimule un rapport de force dont les femmes sont les premières victimes.