ART. 36	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2110
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 10e alinéa, qui prévoit le cas où un fonctionnaire demanderait la liquidation de sa retraite alors qu’il n’exercerait plus les fonctions lui donnant droit à un départ anticipé.
Nous sommes en effet opposés à l’ensemble de cet article et donc à toutes les mesures de coordination technique permettant de le mettre en œuvre. Nous reconnaissons bien entendu les risques et dangers importants auxquels peuvent faire face les fonctionnaires concernés par cette mesure, et reconnaissons le besoin de prendre en compte le caractère exceptionnel de leur métier pour leur permettre de partir plus tôt à la retraite.
Nous ne pouvons accepter en revanche que ce caractère exceptionnel leur soit reconnu symboliquement aux dépends des autres fonctionnaires qui en ont tout autant besoin qu’eux et qui avaient jusque-là droit aux dispositions concernant la catégorie dite « active » de fonctionnaires.
La loi ne peut pas être un outil de propagande servant les intérêts du gouvernement avant l’intérêt général : la logique qu’il applique pour ces fonctionnaires qui servent, d’après leurs propres mots, à la « surveillance, la sécurité et le contrôle », doit être appliquée pour l’ensemble de celles et ceux qui ont des métiers pénibles et dangereux.
En 2010, sous Nicolas Sarkozy, les infirmières et infirmiers avaient déjà été exclu-e-s de cette catégorie.
Aujourd’hui, c’est toute la catégorie que vous supprimez en ne maintenant la retraite anticipée que pour une toute petite partie de ces fonctionnaires qui y ont pourtant droit.
C’est purement et simplement un scandale que nous ne pouvons cautionner et qui explique que nous demandons le retrait de ce projet de loi, et en l’occurrence la suppression de cet alinéa comme de tous les autres.