ART. 44	N°21159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21159
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 44
L’alinéa 9 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de cet article, qui établit que seul le décès d’un des parents avant la majorité de son enfant pourra faire figure de cas d’exception pour permettre un changement d’attribution des points pour enfant(s).
Il s’agit là d’un alinéa tout particulièrement scandaleux et inacceptable dont le retrait devrait faire l’unanimité dans cette assemblée.
En effet, si le seul cas permettant de changer l’attribution des points est celui d’un décès avant la majorité de l’enfant, cela signifie qu’à l’inverse, si le décès d’un parent survient après cette échéance, les points ne pourront pas être réattribués au parent survivant.
Concrètement, cela signifie par exemple que si un couple décide qu’il serait plus stratégique de faire bénéficier de ces points au père qu’à la mère, mais qu’ensuite le père en question décède alors que leur enfant a ne serait-ce que 19 ans, ni sa veuve ni personne ne pourra plus bénéficier des points de retraite en question.
Quelle sombre et absurde disposition que voilà ! Comment est-ce qu’une telle petite décision administrative peut-elle à ce point ne pas pouvoir s’adapter aux parcours individuels et aux drames de la vie ?
Est-ce que cela signifie que pour vous, le parent qui se voit attribuer les fameux 5% sera le seul et l’unique parent à s’occuper de l’enfant, tandis que l’autre perd d’un coup toute responsabilité parentale ?
Cet alinéa est particulièrement dangereux et glauque puisqu’il institue comme étant normal que le fait de perdre son conjoint ou sa conjointe mène dans certains cas au fait de perdre un droit à la retraite qui était octroyé jusque-là au foyer.
Nous nous y opposons donc fermement comme à tout le reste de ce projet de loi inique !