ART. 44	N°21225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21225
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 44
L’alinéa 11 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de cet article, qui propose que les parents puissent décider d’un commun accord d’un bénéficiaire unique pour ces points de majoration pour les familles nombreuses. Cette mesure aura elle aussi une incidence sur les inégalités femmes-hommes, qu’elle va contribuer à accroître.
En effet, de même que la possibilité d’attribuer les 5% de majoration pour enfant à un parent plutôt qu’à un autre va tendre à accroître les inégalités de pension dans les couples hétérosexuels, il en sera de même avec cette majoration supplémentaire.
Rappelons que jusque-là, des parents de 3 enfants ou plus bénéficiaient chacun-e d’une majoration de 10% de leur retraite, sans condition.
Ces deux majorations de 10% laisseront place avec cette réforme à une seule majoration de 5%, à laquelle s’ajoutera seulement 1% de plus seulement par parent à partir de 3 enfants.
Un foyer qui aurait jusque-là bénéficié d’un total de 2x10% de majoration, n’aura ainsi plus droit qu’à un maximum 7% de majoration.
C’est un recul pur et simple et financièrement très important pour les parents de familles nombreuses. Les mères seront tout particulièrement impactées puisqu’elles sont souvent celles qui touchent des retraites moins importantes, qui ont le plus sacrifié leurs carrières à coups de congés parentaux, de temps partiels, de sacrifices sur les avancées de carrières ou même tout simplement en subissant des discriminations liées à leur genre voire à leur statut de mères.
Là encore, cette minuscule majoration supplémentaire permise à partir du 3e enfant (pour laquelle cet alinéa fixe une règle de fonctionnement) risque tendanciellement d’être attribuée paradoxalement le plus souvent au parent ayant eu les meilleurs revenus et la carrière la moins heurtée, et en ayant donc le moins besoin pour son indépendance financière.
Les femmes, en l’occurrence mères de familles nombreuses, seront donc indiscutablement les grandes perdantes de cette mesure.
Nous nous insurgeons face à ce scandale d’autant plus écœurant qu’on nous prétend à tout va que les femmes seraient de grandes gagnantes de cette atroce réforme ; et demandons donc la suppression de cet alinéa, comme de tout cet article et tout ce projet de loi inacceptable.