ART. 44 | N°21240
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°21240
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 44
L’alinéa 12 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de cet article, non pas pour marquer notre opposition spécifique à cet alinéa, mais pour rappeler notre désaccord général sur cet article. En effet, s’il est légitime que la majoration de pension visant à compenser l’effet de la parenté sur la vie professionnelle suive l’enfant lorsqu’il change de tuteurs, rien ne justifie pour eux davantage que pour les autres l’adoption d’un nouveau mode de calcul qui réduit drastiquement les montants perçus par les assurés, les attribue par défaut aux femmes au risque de renforcer leur prépondérance dans les tâches parentales et ménagères, et risque d’engendrer d’âpres discussions, des litiges, des violences conjugales au moment du choix du bénéficiaire.