ART. 62 | N°21311
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°21311
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 62
L’alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa est un rouage essentiel de l’article 62, article qui est une preuve supplémentaire que la réforme des retraites n’a d’universelle que le nom. Par cet article, tandis que les régimes complémentaires intégreraient le régime de base, les personnes nées avant le 1er janvier 1975 resteraient affiliées aux régimes complémentaires préexistants. Initialement le gouvernement tablait sur les personnes nées avant 1963 mais face à la mobilisation le gouvernement Philippe a reculé. Pour la France Insoumise, c’est un recul total de la réforme qu’il convient d’engager et c’est pourquoi la mobilisation doit continuer. Puisque cet alinéa et cet article sont l’un des rouages d’une réforme plus globale que la France Insoumise rejette, il en est demandé la suppression.