ART. 39 | N°21364
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°21364
présenté par
M. Larive
------------
ARTICLE 39
L’alinéa 16 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous réaffirmons notre opposition à l’application d’un âge d’équilibre qui est une manière déguisée de repousser l’âge de départ à la retraite. Aussi, cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à ce que le Gouvernement soit habilité par ordonnance à fixer les règles de transition sur l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Cet amendement s’inspire aussi de l’avis du Conseil d’Etat qui juge que légiférer à l’aide de 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité ». “