ART. 6	N°21688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21688
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à supprimer la création du nouvel article L. 721-1 du code de la sécurité sociale qui rend applicable la présente réforme “”y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190-1 et des catégories”” comprises dans les alinéas suivants. C’est à dire à l’ensemble de la fonction publique.
Nous sommes contre la philosophie du gouvernement qui enferme la délivrance des pensions de retraites dans un budget contraint - comme s’il s’agissait de son propre budget . Nous réaffirmons la nécessité de laisser les partenaires sociaux piloter le budget généré par les cotisations de s travailleuses et travailleurs, et dans lequel l’État n’a pas son mot à dire. En ce qui concerne les fonctionnaires, l’État étant leur employeur, il peut décider évidemment de la façon avec laquelle il souhaite organiser le versement des cotisations, mais en concordance et à parité avec les syndicats de fonctionnaires. Cette méthode de concertation n’a absolument pas été suivie, et le passage en force du gouvernement risque de le conduire à devoir retirer sa réforme inique.
Au vu de la qualité des projections que nous avons pu voir dans l’étude d’impact, nous ne sommes, par ailleurs, pas en mesure de vérifier l’impact de cette réforme.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.