ART. 36	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2170
présenté par
M. Bernalicis
------------
ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but de supprimer ce 8e alinéa, qui indique que le départ anticipé pourra être de 5 ans, dans certaines conditions, pour les fonctionnaires concernés par l’article 36. Or, comme pour le départ anticipé de 10 ans prévu à l’alinéa précédent, nous souhaiterions que ce départ anticipé de 5 ans soit maintenu pour l’ensemble des fonctionnaires de la “catégorie active”, plutôt que d’être limité aux catégories visées dans cet article. Il est là encore totalement injuste et injustifiable que les fonctionnaires qui pouvaient bénéficier jusque-là d’un départ anticipé de 5 ans en raison de la pénibilité de leurs emplois soient soudain ramenés à un régime général. C’est une logique qui est en total décalage avec les souffrances et prises de risques qu’ils endurent au point d’avoir dans certains cas une espérance de vie inférieure de plusieurs années au reste de la population.
C’est le cas notamment pour les égoutiers, chez qui on a constaté une surmortalité très importante, et dont certains estiment qu’elle conduit à leur laisser une espérance de vie jusqu’à 17 ans inférieure à celle d’un cadre, en raison notamment de l’hydrogène sulfurisé qu’ils inhalent dans les souterrains. On ne peut pas pointer et prendre en compte un type de pénibilité (ici due aux risques des métiers dits de « sécurité, surveillance et contrôle ») et fermer les yeux sur d’autres aussi importantes que celles-ci et qui avaient jusque-là été prises en compte ! C’est pourquoi nous nous opposons à l’hypocrisie de cet article et en particulier de cet alinéa, et demandons leur suppression comme pour l’ensemble de ce projet de loi.