ART. 6	N°21710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21710
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 8 qui rend applicable aux fonctionnaires qui relèvent de la loi du 13 juillet 1983 la présente loi. C’est à dire à l’ensemble des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.