ART. 6	N°21753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21753
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 11, qui rend cette réforme applicable aux magistrats relevant de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature cette réforme mal écrite, mal pensée et à la philosophie austéritaire.