ART. 57	N°21833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21833
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 57
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de base »
le mot :
« obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des propositions de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites à l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.
Dans la rédaction actuelle de l’article 57, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.
Étant donné que les régimes de retraite complémentaire obligatoire seront intégrés au système universel de retraite, il est nécessaire qu’ils soient pris en compte dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.