ART. 57	N°21834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21834
présenté par
M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 57
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« âge d’ouverture des droits à retraite, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure la question de l’âge d’ouverture des droits à retraite pour permettre d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027.
Pour rappel, les députés du groupe Socialistes et apparentés demandent la suppression de l’article 57 pour trois raisons :
· 	Ils sont opposés au recours aux ordonnances, sachant que ce projet de loi prévoit le recours à 29 ordonnances réparties sur 23 articles. Dans son avis, le Conseil d’État relève que ces ordonnances portent sur « la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite » et font « perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
· 	Ils souhaitent que les propositions formulées par la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites soient ensuite discutées dans le cadre d’un projet de loi ordinaire et non dans le cadre très contraint d’un projet de loi de ratification.
· 	Ils contestent la prévision selon laquelle le déficit du système de retraite pourrait s’établir à 17,2 milliards d’euros (0,7 % du PIB) en 2025, sachant que l’existence d’un déficit ne résulte que des choix récents du Gouvernement : baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.
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