ART. 6	N°21841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21841
présenté par
M. Coquerel
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement souhaite supprimer l’alinéa 16 de l’article 6 qui a pour objectif de détruire le code des pensions civiles et militaires de retraite afin de mettre en œuvre le fameux système universel qui n’en a, en réalité, que le nom. La volonté d’ajouter un article 3 bis à ce titre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite n’a pour objectif que de bafouer les acquis construits au long de notre Histoire en ce qui concerne certaines professions comme les militaires. L’article ajouté annonce bien que ce code disparaîtra à partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. Au nom de l’universalité, c’est la casse de notre système social redistributif qui est en jeu. Cet amendement s’oppose à la casse des acquis sociaux obtenus difficilement à travers le temps et demande donc la suppression de cet alinéa.