ART. 6	N°21862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21862
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 17 de l’article 6 annonçant l’ajout d’un article 3 bis au titre Ier du Code des pensions civiles et militaires de retraite. L’article ajouté annonce bien que ce code disparaîtra à partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. Au nom de l’universalité, c’est la casse de notre système social redistributif qui est en jeu. La suppression de ce code démontre la volonté du gouvernement de détruire des acquis sociaux ardument conquis à travers l’histoire, au nom de la « simplification » et de « l’universalité ». Tout cela n’a aucun sens et cet amendement demande donc, la suppression de cet alinéa.