ART. 6	N°21882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21882
présenté par
Mme Obono
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 18 de l’article 6 annonçant l’ajout d’un article 3 bis au titre Ier du Code des pensions civiles et militaires de retraite. L’article ajouté annonce que ce code disparaîtra à partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004. Les travailleurs qui dépendaient de ce code seront directement impactés par l’ajout de cet article, qui détruit, une fois de plus, les acquis sociaux rudement gagnés à travers l’Histoire. Pour ce faire, cette réforme des retraites fait de la vie des gens une variable d’ajustement. La réforme par points n’est ni juste, ni simple, ni universelle. Elle instaure un système individuel favorisant le recours à la capitalisation. Nous nous y opposons fermement et entendons en supprimer chaque alinéa. Nous défendons à l’inverse le maintien et l’amélioration de notre système collectif et solidaire par répartition pour assurer un départ à la retraite à un âge décent et une pension digne à chaque retraité. Cet amendement demande donc la suppression immédiat de cet alinéa.