ART. 6	N°21930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21930
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement de suppression vise à empêcher l’application du système dit “”universel”” de retraite à l’ensemble des fonctionnaires, magistrat·es et militaires relevant du système de retraite. Le gouvernement prévoit, dans son article premier - qui a été largement critiqué par le Conseil d’État, d’assurer une convergence des revenus des fonctionnaires et notamment des enseignant·es afin d’assurer la parité de leurs pensions de retraites par rapport aux pensions versées aux assuré·es des corps similaires. Cela nous pose de nombreuses questions :
- Revenir sur un calcul qui prend en compte les 6 derniers mois de la carrière des fonctionnaires pour le calcul des pensions, cela aura pour conséquence une diminution importante de pensions, de façon évidente. Notamment parce que les fonctionnaires ont des revenus qui sont très faibles par rapport aux grands pays de l’OCDE, notamment en début de carrière. Cela justifiait le calcul sur la base des 6 derniers mois. Pourquoi ne pas intégrer une mesure de convergence qui assure que tant que les revenus resteront dans ces proportions, la réforme ne s’appliquera pas ?
- Dans la mesure où le gouvernement souhaite s’engager à maintenir les pensions des fonctionnaires, pourquoi ne pas attendre que leur revenu le permette ?
- Dans la mesure où le gouvernement assure vouloir intégrer au calcul les primes - qui sont très différentes d’un ministère à l’autre - comment vont être mises en place les différentes primes ? Le ministère de l’éducation nationale prévoit-il de généraliser les primes au mérite ? Dans ce cas, cela reflèterait une volonté de mettre les fonctionnaires à la botte du pouvoir politique, et cela modifiera complètement le management des personnes, qui seront devront remplir des objectifs, dont nous ne savons pour le moment rien. Ce libéralisme larvé prôné par l’actuel ministre de l’éducation est-il un des piliers de la réforme des retraites ? Le gouvernement a t-il conscience de la dégradation des conditions de travail qui sont liées à la production d’objectifs quantitatifs ?
- Comment le gouvernement peut-il continuer à considérer que les femmes seront les grandes gagnantes de cette réforme, alors qu’elles sont majoritaires dans les bataillons de fonctionnaires - qui vont tant perdre par cette réforme ?