ART. 36	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2194
présenté par
Mme Ressiguier
------------
ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but de supprimer ce 6e alinéa, qui indique que la durée minimale d’exercice pour bénéficier d’un départ anticipé pour les fonctionnaires concernés par cet article (donc notamment les policiers, mais aussi les pompiers) sera également fixée par décret. Or, nous pensons qu’il serait plus transparent que le Gouvernement inscrive dans la loi, et fasse donc voter par le Parlement, cette durée minimale.
« Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi », voilà un adage principiel au fondement de notre démocratie.
A fortiori, nous serions tentés de dire que la Représentation nationale, dont l’objet est bien justement de fixer et de voter la loi en vertu de l’intérêt général, doit pouvoir débattre, discuter et raisonner en pleine lumière, ayant à sa disposition autant d’éléments qu’il est nécessaire pour pouvoir formuler un jugement éclairé.
Or, le présent alinéa entend fixer par décret la durée minimale d’exercice ouvrant droit à un départ anticipé pour les fonctionnaires concernés par cet article. Il ne s’agit là nullement d’une bagatelle, mais outre l’arbitraire relatif du mode de décision, un raccourcissement significatif de cette durée signifierait pour les policiers et les pompiers, par exemple, un net recul de leurs droits.
Fermement attaché au principe de transparence des débats, mesurant l’importance que cette durée pourrait avoir pour les catégories concernées en matière de condition de travail et d’attractivité du métier, nous proposons donc la suppression de cet alinéa, laissant soin à la Représentation nationale elle-même d’en fixer la durée.