ART. 49	N°21947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21947
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions du livre II du code de la sécurité sociale à défaut de publication de l’ordonnance dans les délais prévus relève d’une forme certaine d’amateurisme.